Cour de Cassation (محكمة التعقيب بتونس)

Retrouvez sur cette page les coordonnées de Cour de Cassation. L'entreprise est aussi connue sous le sigle محكمة التعقيب بتونس.

La Cour de cassation est la juridiction placée au sommet de l'ordre judiciaire tunisien. Elle ne rejuge pas les faits: elle contrôle la conformité au droit des décisions rendues en dernier ressort en matière civile et pénale. Elle tranche aussi les conflits de compétence entre juridictions et unifie la jurisprudence par ses chambres réunies. Son ressort couvre l'ensemble du territoire de la République.

Son activité est tribunaux et juridictions.

Elle relève du secteur banques assurances et services.

Elle est établie à Avenue du 9 Avril, La Kasbah, dans le gouvernorat de Tunis.

Vous pouvez la contacter par téléphone au +216 71 561 970, par fax au +216 71 571 178, par e-mail à cc.tunis@justice.gov.tn ou via son site www.cassation.tn.

C'est l'une des 10 entreprises de tribunaux et juridictions que nous recensons dans le gouvernorat de Tunis.

Adresse

Avenue du 9 Avril, La Kasbah, Tunis