Créer une société en Tunisie

Créer une société en Tunisie tient en une phrase : vous réservez un nom, vous montez un dossier, vous le déposez au guichet unique de l'APII, vous récupérez votre carte d'identification fiscale, puis vous finalisez l'immatriculation au Registre national des entreprises. Le reste est du détail, mais c'est le détail qui coûte du temps et de l'argent.

Ce guide rassemble ce que les textes et les administrations disent réellement, avec la source de chaque chiffre et la date du relevé. Quand une information n'a pas de source officielle, nous l'écrivons plutôt que de combler le trou. Les pages liées entrent dans le détail de chaque sujet.

Avant de créer, trois questions à trancher

Serez-vous seul ou à plusieurs ? C'est la question qui commande la forme juridique. Seul, la SUARL et l'entreprise individuelle sont les deux options courantes. À partir de deux associés, la SARL devient le format par défaut de la PME tunisienne.

Votre activité est-elle libre ? L'article 4 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement pose que « l'investissement est libre ». Mais certaines activités restent soumises à autorisation, et la liste est fixée par décret. Si vous êtes dans ce cas, les autorisations doivent figurer dans le dossier de constitution, en deux copies visées et validées, et l'autorisation du conseil de l'ordre s'ajoute pour les activités libérales.

Où sera le siège ? L'article 95 du Code des sociétés commerciales impose à une SARL de nationalité tunisienne d'avoir son siège social en Tunisie. Vous avez trois voies : un bail commercial, une domiciliation chez un prestataire, ou votre propre logement, dans les conditions strictes de l'article 8 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007.

Choisir la forme juridique

Quatre formes couvrent la quasi-totalité des créations. Le tableau ci-dessous donne les points qui décident, pas la liste complète.

Sources : Code des sociétés commerciales, édition de l'Imprimerie Officielle ; guide de l'investisseur de l'Instance Tunisienne de l'Investissement pour l'entreprise individuelle. Relevé le 6 septembre 2026.

Une règle piège, souvent découverte trop tard : une personne physique ne peut constituer qu'une seule SUARL, et une SUARL ne peut pas en constituer une autre. C'est l'article 149 du Code des sociétés commerciales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019. Si vous avez déjà une SUARL et voulez lancer une seconde activité seul, il faudra passer par une autre forme.

Le comparatif complet des formes juridiques, et le face-à-face SARL contre SUARL.

Le capital minimum, l'idée fausse la plus répandue

On lit partout qu'il faut 1 000 dinars pour créer une SARL. Ce n'est plus vrai depuis le 27 décembre 2007. L'article 12 de la loi n° 2007-69 relative à l'initiative économique a réécrit l'article 92 du Code des sociétés commerciales, qui dispose désormais : « Le capital de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. » Aucun montant plancher n'y figure, et l'article 148 rend ce régime applicable à la SUARL.

Le montant de 1 000 DT est pourtant encore affiché par des sources officielles, dont le guide de l'investisseur de l'Instance Tunisienne de l'Investissement, sur une page datée de 2021. C'est un exemple utile : un site gouvernemental peut être en retard sur le texte de loi. Cette lecture mérite d'être confirmée par votre conseil avant de fixer un capital très bas, parce qu'elle contredit ce que la plupart des intervenants affirment.

Ce que ça coûte vraiment

Les frais officiels d'une création sont modestes. L'immatriculation au Registre national des entreprises est de 50 DT pour une société et de 20 DT pour une entreprise individuelle. Les statuts sont dispensés de la formalité d'enregistrement quand les apports sont uniquement en numéraire, en application du point 25 de l'article 9 du Code des droits d'enregistrement et de timbre, ajouté par l'article 42 bis du décret-loi n° 21 de 2021 du 28 décembre 2021.

Ce qui fait varier la facture, c'est le reste : 1 % du loyer annuel pour enregistrer le bail du siège, 30 DT par page pour un procès-verbal établi par acte séparé, 150 DT si un apport en nature entre dans le montage, et les timbres. À cela s'ajoutent les honoraires du professionnel qui s'en charge, qui sont libres et que nous ne publions pas.

Le détail des frais officiels, avec les sources.

Combien de temps ça prend

Les délais annoncés par les textes sont courts. L'attestation de dépôt de déclaration est délivrée en un jour ouvrable, selon l'article 15 de la loi n° 2016-71. L'interlocuteur unique accomplit les formalités de constitution dans les 24 heures qui suivent la réception et l'examen de recevabilité du dossier. Le certificat d'affiliation CNSS est délivré séance tenante si le dossier est complet.

Le temps réellement constaté, lui, n'est publié par aucune source officielle datée. Nous ne donnons donc pas de fourchette. Ce qui allonge le calendrier, en pratique, c'est le va-et-vient sur les pièces manquantes, pas le traitement administratif lui-même.

Le détail des étapes et des délais officiels.

Ce qui vient après l'immatriculation

La société existe, le travail n'est pas fini. Trois obligations arrivent tout de suite.

• La CNSS. L'affiliation de l'employeur est obligatoire et doit intervenir dans le mois qui suit l'engagement de personnel salarié. Passé ce délai, l'affiliation prend effet au premier jour du trimestre en cours, avec les arriérés qui vont avec.
• Le commissaire aux comptes. Les sociétés autres que les sociétés par actions en sont dispensées au titre du premier exercice, et tant qu'elles ne dépassent pas deux des trois seuils du décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006 : 100 000 DT de total de bilan, 300 000 DT de produits hors taxes, 10 employés en moyenne. Une SA, elle, doit en désigner un dans tous les cas.
• La comptabilité et les déclarations. Elles dépendent du régime fiscal et de la forme retenue. Le taux général de l'impôt sur les sociétés a été porté de 15 % à 20 % par la loi de finances 2025.

Sources : CNSS, fiche d'affiliation du secteur non agricole ; article 13 du Code des sociétés commerciales et décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006 ; PwC Worldwide Tax Summaries, Tunisie, dernière revue du 29 juin 2026. Relevé le 6 septembre 2026.

Deux situations particulières

Vous n'êtes pas résident. L'article 7 de la loi n° 2016-71 pose que l'investisseur étranger bénéficie d'un traitement national non moins favorable que celui de l'investisseur tunisien. Un point technique à connaître : pour une SARL ou une SUARL du secteur commerce, un gérant étranger doit fournir une carte de commerçant, ce qui n'est pas exigé dans les secteurs de l'industrie et des services. Voir la page dédiée.

Votre projet est innovant. Le label Startup, créé par la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, ouvre l'exonération d'impôt sur les sociétés, la prise en charge des cotisations sociales et un compte spécial en devises. Le label ne peut pas dépasser 8 ans à compter de la constitution de la société, pas de l'obtention du label. Voir la page Startup Act.

Comment ce guide est fait

Tous les chiffres publiés ici ont été relevés le 6 septembre 2026 sur des textes de loi tunisiens ou sur des sites d'administrations tunisiennes, et chacun porte sa source. Aucun tarif de cabinet n'est cité, parce qu'aucun n'est réglementé. Ce guide ne remplace pas une consultation : pour un montage avec apport en nature, un associé non résident ou une activité réglementée, faites-le valider par un expert-comptable ou un avocat d'affaires. Le formulaire ci-dessus permet de transmettre votre demande aux cabinets référencés dans l'annuaire.