Combien coûte la création d'une société en Tunisie
Derrière la question du prix, il y a deux choses qui n'ont rien à voir. D'un côté, ce que l'État encaisse : des montants fixés par des textes, les mêmes pour tout le monde. De l'autre, ce qu'un cabinet facture pour s'en occuper à votre place : des honoraires libres, que chaque professionnel fixe comme il l'entend.
Cette page traite la première partie, chiffre par chiffre, avec la source de chaque montant. Pour la seconde, il n'y a qu'une méthode honnête : demander un devis écrit. Nous ne publions aucun tarif de cabinet, parce qu'aucun n'est opposable.
Frais officiels et honoraires, ce n'est pas la même ligne
Un frais officiel est versé au Trésor, à une recette des finances, à un greffe ou au Registre national des entreprises. Il est encadré par un texte, il donne lieu à une quittance, et il est dû que vous fassiez les démarches vous-même ou non.
Les honoraires rémunèrent un travail : rédiger les statuts, monter le dossier, le déposer, suivre le passage au guichet unique, récupérer les documents. Rien ne les encadre. Quand un prestataire annonce un prix « tout compris », demandez-lui toujours de séparer les deux, et de vous remettre les quittances des frais qu'il avance pour vous.
Les frais officiels d'une création
| Poste | Montant | Perçu par |
|---|---|---|
| Redevance RNE, immatriculation d'une société (SARL, SUARL, GIE, succursale) | 50 DT | Registre national des entreprises, paiement en ligne |
| Redevance RNE, immatriculation d'une entreprise individuelle | 20 DT | Registre national des entreprises, paiement en ligne |
| Enregistrement des statuts, apports en numéraire uniquement | Dispensé de la formalité | Sans objet |
| Enregistrement des statuts en cas d'apport en nature ou de transfert de propriété | 150 DT, plus l'enregistrement du rapport du commissaire aux apports | Recette des Finances |
| Enregistrement d'un procès-verbal établi par acte séparé | 30 DT par page | Recette des Finances |
| Enregistrement du contrat de location du siège social | 1 % du loyer annuel, plus 5 DT de timbre par feuille | Recette des Finances |
| Le même contrat, enregistré plus de deux mois après sa signature | 1 % du loyer annuel, plus 7,5 DT de timbre par feuille, plus 10 DT de pénalité fixe | Recette des Finances |
| Timbre fiscal sur les actes soumis au droit d'enregistrement proportionnel ou progressif | 5 DT par feuille | Recette des Finances |
| Timbre fiscal pour chaque extrait du registre demandé | 5 DT | Greffe du tribunal |
Sources : fiches de documents C01 à C04 de l'APII, version du 15 avril 2026 ; Code des droits d'enregistrement et de timbre, articles 23 et 117, édition 2026 publiée par la Direction Générale des Impôts le 28 avril 2026. Relevé le 6 septembre 2026.
La dispense d'enregistrement des statuts
C'est le point que la plupart des pages du web tunisien n'ont pas mis à jour. Depuis le décret-loi n° 21 de 2021 du 28 décembre 2021, dont l'article 42 bis a ajouté un point 25 à l'article 9 du Code des droits d'enregistrement et de timbre, les actes de constitution de société sont dispensés de la formalité d'enregistrement lorsque les apports sont uniquement en numéraire.
Autrement dit : si les associés apportent de l'argent, et rien d'autre, il n'y a pas de droit d'enregistrement à payer sur les statuts. La dispense tombe dès qu'un apport en nature ou un transfert de propriété entre dans le montage. Le tarif applicable est alors de 150 DT, auquel s'ajoute l'enregistrement du rapport du commissaire aux apports, dont le montant dépend du nombre de pages.
Le siège social, le poste qui varie le plus
Il n'y a pas de tarif unique, parce que le droit d'enregistrement du bail est proportionnel : 1 % du loyer annuel, plus 5 DT de timbre par feuille du contrat. Pour un local loué 500 DT par mois, soit 6 000 DT par an, le droit proportionnel est de 60 DT, auquel s'ajoutent les timbres.
Le délai compte. Passé deux mois après la signature, le timbre passe à 7,5 DT par feuille et une pénalité fixe de 10 DT s'ajoute. Faites enregistrer le bail tout de suite.
Les fiches de l'APII acceptent trois autres solutions à la place du bail enregistré : une attestation de domiciliation délivrée par un domiciliataire patenté, avec son identifiant fiscal, son cachet et sa signature ; un engagement accompagné d'une attestation de propriété si vous utilisez votre adresse personnelle ; ou trois copies originales du contrat de location à faire enregistrer sur place, avec les frais. Le coût d'une domiciliation est un prix de marché, pas un frais officiel : voir la page consacrée à la domiciliation.
Les frais qui ne concernent qu'une partie des créateurs
- Nomination du gérant par acte séparé. Le procès-verbal doit être enregistré, à 30 DT la page. Nommer le gérant directement dans les statuts évite cette ligne.
- Apport en nature supérieur à 3 000 DT. Un rapport de commissaire aux apports est exigé, en quatre originaux, et il doit être enregistré. Les honoraires du commissaire s'ajoutent aux frais officiels.
- Apport d'un terrain. Les statuts doivent être rédigés par un avocat et les signatures légalisées.
- Succursale d'une société étrangère. Les procès-verbaux de constitution s'enregistrent à 30 DT la page, et le registre de commerce ainsi que les statuts de la société mère doivent être traduits en arabe ou en français par un traducteur assermenté. La redevance RNE reste de 50 DT.
- Candidature au Label Startup. Le droit de candidature est de 100 DT, payable à la soumission du dossier sur le portail officiel. Voir la page Startup Act.
Sources : fiches C02, C03 et C04 de l'APII, version du 15 avril 2026 ; startup.gov.tn, page « Comment obtenir le label ». Relevé le 6 septembre 2026.
Quatre montants à vérifier au guichet
Les montants ci-dessous figurent sur une page de l'APII qui conditionne encore l'accès à ces prestations au Code d'Incitation aux Investissements, c'est-à-dire à la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993. Or ce code a été abrogé : l'article 36 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement abroge les dispositions antérieures contraires. La page est donc en retard sur le droit applicable. Ces chiffres sont plausibles, ils ne sont pas garantis à jour. Faites-les confirmer avant de budgéter.
| Poste | Montant annoncé |
|---|---|
| Droit d'inscription à la CNSS, affiliation employeur ou travailleur non salarié | 5 DT |
| Timbre pour l'obtention du numéro d'identification en douane | 1 DT |
| Attestation de non-soumission au visa du contrat de travail | 6 DT, sous forme de deux timbres de 3 DT |
| Carte de séjour pour promoteur ou investisseur étranger | 150 DT, par quittance de la recette des finances |
Source : APII, page « Autres types de prestations » du guichet unique. Page non datée et fondée sur un texte abrogé. Relevé le 6 septembre 2026.
À noter que la fiche d'affiliation de la CNSS, elle, n'indique aucun droit d'inscription. Les deux sources ne disent pas la même chose.
Le capital social n'est pas un frais
Le capital n'est pas versé à l'État, il reste l'argent de la société. Il finance ses premières dépenses. C'est une immobilisation de trésorerie, pas une dépense.
Et pour une SARL ou une SUARL, il n'y a plus de montant minimum. L'article 92 du Code des sociétés commerciales, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique, dispose que « le capital de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif ». Le seuil de 1 000 DT que l'on lit partout ne figure plus dans le texte en vigueur depuis le 27 décembre 2007. Il est pourtant encore affiché sur le guide de l'investisseur de l'Instance Tunisienne de l'Investissement, un site officiel.
La société anonyme, elle, garde un minimum : 5 000 DT sans appel public à l'épargne et 50 000 DT avec appel public à l'épargne, en application de l'article 161 du Code des sociétés commerciales, modifié par la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005. Le détail par forme juridique.
Sources : Journal Officiel de la République Tunisienne n° 104 du 28 au 31 décembre 2007, page 4341, pour la loi n° 2007-69 ; Code des sociétés commerciales, édition de l'Imprimerie Officielle. Relevé le 6 septembre 2026.
Ce que nous n'avons pas pu chiffrer
Le tarif de la réservation de la dénomination sociale auprès du Registre national des entreprises n'a pas été trouvé sur une source officielle. Le portail du RNE est une application dont les tarifs sont servis par une interface technique, sans page publique lisible. Ne considérez donc pas cette ligne comme gratuite : considérez-la comme inconnue, et demandez le montant au moment de la réservation.
Ce qu'un cabinet facture, et comment lire un devis
Les honoraires couvrent en général la rédaction des statuts, la constitution et le dépôt du dossier, le suivi au guichet unique, la déclaration d'existence, l'immatriculation au RNE et la déclaration du bénéficiaire effectif. Certains y ajoutent la domiciliation, l'affiliation à la CNSS ou la première année de comptabilité. Rien de tout cela n'est tarifé par un texte.
Quatre questions à poser avant de signer :
- Le devis sépare-t-il les frais officiels avancés et les honoraires ?
- Les frais avancés donneront-ils lieu à la remise des quittances ?
- Qu'est-ce qui est hors forfait : procès-verbal séparé, apport en nature, traductions, enregistrement du bail ?
- La domiciliation est-elle incluse, et pour combien de temps ?
Comparez au moins deux propositions. Les cabinets référencés plus bas exercent l'activité de création et de domiciliation d'entreprises, et le formulaire ci-dessus permet de leur transmettre une demande en une fois.
Avertissement
Tous les montants de cette page ont été relevés le 6 septembre 2026 sur des sources publiques tunisiennes. Un droit d'enregistrement, un timbre ou une redevance peut changer à chaque loi de finances. Cette page n'est pas une consultation juridique : pour un montage avec apport en nature, un associé non résident ou une activité soumise à autorisation, faites valider votre budget par un expert-comptable ou un avocat d'affaires.