Les étapes de la création d'une société en Tunisie

La création d'une société tunisienne se joue en trois temps : ce que vous préparez en ligne, ce qui se règle au guichet unique de l'APII, et ce qui reste à faire une fois la société immatriculée. L'ordre compte, parce que certaines pièces ne peuvent pas être obtenues avant d'autres.

Voici le parcours, étape par étape, avec l'organisme concerné, les documents demandés et le délai annoncé par les textes ou par l'administration. Quand une donnée n'a pas de source officielle, c'est écrit.

Étape 1. Réserver la dénomination sociale

Où : Registre national des entreprises, en ligne, sur registre-entreprises.tn.
Ce que vous obtenez : un certificat de réservation, valable 6 mois.
Déplacement : aucun.

C'est la première pièce du dossier, et elle a une date de péremption : si votre projet prend du retard, il faudra refaire la démarche. Pour une entreprise individuelle, le nom commercial est facultatif, la réservation n'est exigée que si vous voulez en utiliser un.

Étape 2. Déposer une déclaration d'investissement, si vous y avez intérêt

Où : APII, en ligne, sur tunisieindustrie.nat.tn.
Ce que vous obtenez : l'attestation de dépôt de déclaration, l'ADD, valable 1 an.
Délai : 24 heures ouvrables selon l'APII, 1 jour ouvrable selon l'article 15 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016.

Cette étape n'est pas un passage obligé pour exister. L'APII écrit qu'elle est « non applicable pour les sociétés de commerce » et « optionnelle pour les sociétés de services et industries ». Son intérêt est ailleurs : l'ADD est ce qui ouvre droit aux incitations prévues par la loi sur l'investissement.

Deux échéances y sont attachées. L'exécution de l'investissement doit commencer dans l'année qui suit l'obtention de l'attestation, sinon celle-ci devient nulle. Et le programme d'investissement doit être réalisé dans les 4 ans, prorogeables une seule fois de 2 ans au maximum, par décision de l'instance.

Étape 3. Monter le dossier

C'est l'étape où l'on perd le plus de temps, parce qu'une pièce manquante fait recommencer le rendez-vous. Pour une SARL ou une SUARL, les fiches de l'APII demandent :

• L'identité du gérant : 2 copies de la CIN pour un Tunisien. Pour un étranger, 2 copies du passeport, et dans le secteur du commerce uniquement, 2 copies de la carte de commerçant en plus.
• Le certificat de réservation de la dénomination sociale.
• Le siège social, au choix : un contrat de location déjà enregistré ; 3 copies originales du contrat à faire enregistrer sur place avec les frais ; une attestation de domiciliation d'un domiciliataire patenté portant son identifiant fiscal, son cachet et sa signature ; ou un engagement accompagné d'une attestation de propriété pour une adresse personnelle.
• Les statuts : 4 originaux signés par les associés et par le gérant. Il faut y ajouter 4 rapports originaux du commissaire aux apports si un apport en nature dépasse 3 000 DT, et 4 procès-verbaux originaux si le gérant est nommé par acte séparé.
• Le formulaire de déclaration d'existence, fourni par l'APII.
• Les autorisations sectorielles si l'activité en dépend : 2 copies visées et validées de l'autorisation ou du cahier des charges, plus l'autorisation du conseil de l'ordre pour les activités libérales.
• Une procuration si le déposant n'est pas le promoteur, avec 2 copies de la pièce d'identité du mandataire. Pour un mandant tunisien, la signature doit être légalisée.

Deux détails qui font recommencer un dossier : les adresses portées sur les documents doivent être cohérentes entre elles, faute de quoi la municipalité doit délivrer un certificat de conformité d'adresse ; et si l'apport en nature est un terrain, les statuts doivent être rédigés par un avocat avec des signatures légalisées.

Source : fiches de documents C01 à C04 de l'APII, version du 15 avril 2026. Relevé le 6 septembre 2026.

Étape 4. Le guichet unique de l'APII

Où : examen de recevabilité et prise de rendez-vous en ligne, puis dépôt physique du dossier.
Délai : les formalités de constitution sont accomplies dans les 24 heures qui suivent la réception et l'examen de recevabilité du dossier.

Le guichet unique réunit dans un même espace les administrations concernées, ce qui évite de faire soi-même le tour des services. Sur tous les sites, on trouve le bureau de l'interlocuteur unique, le bureau de promotion de l'investissement, le bureau d'enregistrement des actes de sociétés de la Recette des Finances, le bureau de contrôle des impôts, le greffe du tribunal de première instance, le bureau de l'Imprimerie Officielle et le bureau des douanes.

Cinq bureaux ne sont présents qu'à Tunis : le ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, la CNSS, le ministère de l'Intérieur, le ministère du Commerce et l'Office National de la Poste. C'est une information à connaître avant de choisir son site de dépôt, surtout pour un dossier avec carte de séjour ou affiliation CNSS immédiate.

L'interlocuteur unique, créé en février 2006 par convention entre l'APII et le ministère des Finances, accomplit les formalités en lieu et place du promoteur. Il couvre l'entreprise individuelle et les personnes morales de type SARL, SUARL et SA, ainsi que l'obtention du numéro d'identification en douane. Le siège est à Tunis, et l'APII cite 17 sites régionaux.

Étape 5. La déclaration d'existence et la carte d'identification fiscale

Où : bureau de contrôle des impôts, présent au guichet unique. Ou en ligne, voir plus bas.
Ce que vous obtenez : la carte d'identification fiscale, appelée couramment « patente ».

Le formulaire de déclaration d'existence est déposé dans le dossier de constitution. Il demande la dénomination sociale, le nom commercial, le numéro et la date du certificat de réservation, l'adresse complète de l'activité, la forme juridique, le régime de change (résident ou non résident), le capital social, les références d'enregistrement des statuts, la première et la deuxième activité avec leurs codes et leurs dates de début, et la qualité au regard de la TVA.

Cette étape commande la suivante. Sans carte d'identification fiscale, l'immatriculation définitive au RNE ne peut pas être finalisée.

La Direction Générale des Impôts a mis en service DEXEL, une plateforme de déclaration d'existence en ligne, ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elle permet de déposer la demande à distance, de la suivre, de recevoir des notifications et de télécharger le matricule fiscal. La plateforme d'immatriculation fiscale citée par la DGI est epatente.finances.gov.tn. Les délais propres à cette voie en ligne ne sont pas publiés.

Étape 6. L'immatriculation au RNE

Où : en ligne, sur le site du Registre national des entreprises.
Coût : 50 DT pour une société, 20 DT pour une entreprise individuelle.

Deux opérations à faire dans cet ordre, et toutes les deux après la carte d'identification fiscale. D'abord la déclaration du bénéficiaire effectif, sur le site du RNE, qui n'est pas demandée pour une entreprise individuelle. Ensuite le paiement de la redevance RNE, en ligne. Le récépissé de dépôt provisoire d'immatriculation et le récépissé de paiement font partie des pièces du dossier.

Le détail des frais officiels, poste par poste.

Après l'immatriculation : la CNSS

Où : bureau régional ou local de la CNSS dont dépend le siège social, ou guichet unique de l'APII.
Quand : dans le mois qui suit l'engagement de personnel salarié.
Délai : le certificat d'affiliation est délivré séance tenante si le dossier est complet.

Pièces demandées par la CNSS :

• une demande d'affiliation sur imprimé CNSS ;
• une copie de la CIN de l'employeur ou du représentant légal, ou de la carte de séjour pour un étranger ;
• un extrait original du registre, ou une copie certifiée conforme de la carte d'identification fiscale, de l'autorisation d'exercice ou de l'attestation d'exercice de l'activité.

Le délai d'un mois n'est pas décoratif. Si la demande est déposée dans ce délai, l'affiliation prend effet à la date d'assujettissement. Sinon, elle prend effet au premier jour du trimestre en cours à la date de réception. En cas d'abstention, la Caisse met en demeure puis procède à une affiliation d'office. Le retard se paie en cotisations arriérées, pénalités et dommages et intérêts.

Source : CNSS, fiche « Affiliation, secteur non agricole ». Le pied de page du site indique une dernière mise à jour au 18 juin 2019. Relevé le 6 septembre 2026.

Ce qui se fait en ligne, ce qui exige un déplacement

Sources : APII, pages « Constitution juridique des sociétés » et « Le Guichet Unique de l'API » ; CNSS ; JIBAYA, Direction Générale des Impôts. Relevé le 6 septembre 2026.

Les délais officiels, récapitulés

Sources : loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, JORT n° 82 du 7 octobre 2016 ; APII, pages « Délivrance des attestations de dépôt de déclaration », « Le Guichet Unique de l'API » et « Autres types de prestations » ; CNSS. Les trois dernières lignes proviennent d'une page de l'APII fondée sur un texte abrogé, à confirmer sur place. Relevé le 6 septembre 2026.

Ces délais sont ceux que l'administration annonce. Le temps réellement constaté entre le dépôt et l'extrait définitif du registre n'est publié par aucune source officielle datée, et nous ne l'inventerons pas. Demandez-le au cabinet qui traite votre dossier, en lui faisant préciser le site de dépôt.

Ce que cette page ne tranche pas

Deux parcours officiels coexistent et ne disent pas exactement la même chose. L'APII décrit trois étapes préalables en ligne puis le passage au guichet unique. Le guide de l'Instance Tunisienne de l'Investissement décrit quatre blocs, du dépôt de la liasse unique à la société constituée. La séquence retenue ici est celle qui se déduit des fiches de pièces de l'APII, les documents les plus récents du corpus.

Pour une activité soumise à autorisation préalable, à une carte de commerçant ou à un régime d'investissement particulier, faites valider votre parcours par un professionnel avant de déposer.