Domiciliation d'entreprise en Tunisie

Domicilier une société, c'est lui donner une adresse administrative chez un tiers. Cette adresse devient son siège social : celle qui figure dans les statuts, sur l'extrait du registre national des entreprises, sur les factures et dans le courrier de l'administration fiscale.

La domiciliation ne fournit pas de bureau et ne remplace pas un local quand l'activité en exige un : un atelier, un entrepôt, un cabinet qui reçoit du public. Elle répond à une seule question, mais une question à laquelle personne n'échappe : quelle adresse déclarez-vous ?

Pourquoi l'adresse n'est pas une formalité

Deux textes la rendent obligatoire.

L'article 95 du Code des sociétés commerciales dispose que « la société à responsabilité limitée de nationalité tunisienne doit obligatoirement avoir son siège social en Tunisie ». Une SARL ou une SUARL tunisienne ne peut donc pas être domiciliée à l'étranger.

La loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises impose ensuite de déclarer cette adresse. Le registre enregistre l'adresse du siège social, le siège de l'entreprise s'il est distinct de son principal établissement commercial, et le domicile à défaut d'établissement commercial. Le même texte fixe le point de départ du délai : l'immatriculation d'une personne morale doit être demandée dans les quinze jours qui suivent l'ouverture du siège social ou de l'établissement réservé à l'activité.

Une règle passe souvent inaperçue dans cette loi : le siège social de la société est réputé être le domicile réel des associés en nom collectif et des associés commandités. Elle ne concerne ni la SARL ni la SUARL, mais elle change la donne pour une société en nom collectif ou une commandite.

Sources : Code des sociétés commerciales, article 95, édition de l'Imprimerie Officielle ; loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018. Relevé le 6 septembre 2026.

Les quatre façons de justifier son siège au guichet unique

Les fiches de pièces de l'APII, dans leur version du 15 avril 2026, laissent le choix entre quatre justificatifs. Un seul suffit.

Un point technique coûte du temps à beaucoup de dossiers : la fiche des secteurs industrie, services et autres précise que les adresses mentionnées sur les documents doivent être conformes entre elles, faute de quoi un certificat de conformité d'adresse délivré par la municipalité territorialement compétente est exigé.

Source : APII, listes de documents C01 à C04 du guichet unique, mise à jour du 15 avril 2026, relevé le 6 septembre 2026.

Ce que le contrat de domiciliation doit prévoir

Voici le point sur lequel il faut être précis, parce que le web tunisien raconte souvent l'inverse.

Aucun texte tunisien régissant l'activité de domiciliataire n'a été identifié à ce jour. Ni agrément, ni registre professionnel, ni contenu obligatoire du contrat de domiciliation. Ce n'est pas la même chose que d'affirmer qu'aucun agrément n'est requis : c'est un constat de recherche, pas une conclusion juridique. Les prestataires du marché n'en citent d'ailleurs aucun non plus. Avant de s'engager sur un montage inhabituel, la question mérite d'être posée à un juriste tunisien.

La seule exigence relevée dans un document officiel est celle des fiches de l'APII : l'attestation doit émaner d'un domiciliataire patenté, et porter son identifiant fiscal, son cachet et sa signature. C'est le minimum à vérifier avant de signer : un domiciliataire sans identifiant fiscal ne vous sortira pas une attestation recevable au guichet unique.

Le reste relève de la négociation, et c'est justement pour cela qu'il faut le faire écrire :

• la durée du contrat, sa reconduction et le préavis de résiliation de chaque côté ;
• l'engagement du domiciliataire de délivrer l'attestation et de la renouveler tant que le contrat court, puisque c'est elle qui tient votre immatriculation ;
• le sort du courrier : réception, conservation, réexpédition, délai de mise à disposition, et qui signe les accusés de réception ;
• la présentation à un contrôle : le fisc et la CNSS écrivent au siège social, et un courrier recommandé non retiré vaut souvent notification ;
• ce qui est inclus dans le prix et ce qui est facturé en plus, réexpédition et salle de réunion en tête ;
• la procédure de sortie : à la fin du contrat, la société doit transférer son siège, et ce transfert prend du temps.

Domicilier la société chez soi

C'est possible, et le texte qui l'autorise est clair. L'article 8 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique permet au promoteur individuel de désigner le local de sa résidence, ou une partie de ce local, comme siège social de l'entreprise ou pour l'exercice d'une activité professionnelle, pendant une période ne dépassant pas cinq années à partir de la date du début de l'activité.

Trois conditions, posées par le texte lui-même :

• l'activité professionnelle doit être exercée exclusivement par les habitants du local ;
• le promoteur doit occuper le local en tant que résidence principale ;
• l'activité ne doit pas demander une fréquentation importante des clients, ni une réception ou une livraison de marchandises, et ne doit pas avoir d'impact sur l'environnement.

Deux effets à connaître. Le promoteur est tenu de déposer une déclaration auprès des services municipaux compétents pour l'exercice d'une activité professionnelle dans un local destiné initialement à l'habitation. Et, dans l'autre sens, l'exercice de l'activité dans le lieu d'habitation ne modifie pas son caractère d'origine : la législation relative aux baux d'immeubles à usage commercial ne lui est pas applicable. Un propriétaire qui accepte cette domiciliation ne risque donc pas de voir son bail requalifié en bail commercial. C'est l'argument à lui donner.

Une réserve honnête sur la portée du texte : l'article 8 vise « le promoteur individuel ». Il ne dit pas s'il couvre de la même façon le gérant d'une SARL ou d'une SUARL, et aucun texte consulté ne précise ce qui se passe au terme des cinq ans. Sur ce point précis, faites trancher par un juriste avant de bâtir un projet dessus.

Source : loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, article 8, JORT n° 104 des 28 au 31 décembre 2007, page 4340. Relevé le 6 septembre 2026.

L'auto-entrepreneur n'a pas la limite de cinq ans

L'article 6 du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au statut de l'auto-entrepreneur prévoit que celui-ci « peut désigner un siège social conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 [...] sans tenir compte du délai de cinq ans ». Même dispositif, sans horloge. C'est un avantage réel du statut, et il est très peu connu.

Source : décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, article 6, relevé le 6 septembre 2026.

Les structures d'accueil, l'autre voie

À côté des domiciliataires privés, l'APII référence quatre types de structures qui hébergent des entreprises : les pépinières d'entreprises, les centres d'affaires, les technopoles et les cyberparcs. Leur régime de domiciliation varie de l'une à l'autre, il faut le vérifier auprès de celle que vous visez.

Changer d'adresse plus tard

Le transfert de siège n'est pas un simple changement de papier à en-tête. L'article 34 de la loi n° 2018-52 impose, en cas de transfert du siège, le dépôt de pièces au registre national des entreprises dans les conditions et délais de son article 25, pour les sociétés tunisiennes comme pour les sociétés étrangères et multinationales.

Conséquence pratique : choisissez une adresse pour deux ou trois ans plutôt que d'en changer chaque année. Et si vous quittez un domiciliataire, engagez le transfert avant la fin du contrat, pas après.

À faire valider par un professionnel

Trois questions restent ouvertes : l'existence éventuelle d'un texte encadrant les domiciliataires, l'application de l'article 8 de la loi n° 2007-69 au gérant d'une société, et la situation de l'entreprise au terme des cinq ans. Le formulaire ci-dessous vous met en relation avec des cabinets qui traitent ces dossiers tous les jours.