Le label Startup Act
Le Startup Act est un régime de faveur réservé aux jeunes sociétés innovantes. Il ne remplace pas la création de la société : on crée d'abord une SARL, une SUARL ou une SA, puis on demande le label. Ce qu'il apporte n'est pas symbolique : exonération d'impôt sur les sociétés, cotisations sociales prises en charge par l'État, compte en devises libre, bourse pour les fondateurs.
Les deux textes à connaître
Tout repose sur la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups et sur le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, qui fixe les conditions, procédures et délais d'octroi et de retrait du label. Deux circulaires de la Banque Centrale de Tunisie, n° 2019-01 et n° 2019-02, complètent le volet change.
Une précision qui fait gagner du temps : startupact.tn ne répond plus. Le guide de la Tunisia Investment Authority le cite pourtant encore, ce qui envoie des candidats dans le mur. Le portail vivant est startup.gov.tn.
Qui instruit la demande
La direction de l'économie numérique du ministère chargé de l'économie numérique reçoit les dossiers et vérifie les trois premières conditions. C'est le comité de labélisation, créé auprès du même ministère, qui décide : un président, deux cadres publics, quatre compétences du privé et deux experts, nommés pour trois ans. Le vote est électronique et le label exige l'avis favorable d'au moins cinq membres. En pratique, c'est Smart Capital qui opère le dispositif, par convention.
Les cinq conditions, toutes cumulatives
- Moins de 8 ans d'existence depuis la date de constitution de la société.
- Taille : effectif ne dépassant pas 100 salariés, total du bilan ne dépassant pas 15 millions de dinars, et chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 15 millions de dinars.
- Indépendance du capital : plus des deux tiers du capital détenus par des personnes physiques, des SICAR, des fonds communs de placement à risque, des fonds d'amorçage, tout autre organisme d'investissement, ou des startups étrangères.
- Innovation : un modèle économique à forte dimension innovante, notamment technologique.
- Croissance : une activité à fort potentiel de croissance économique.
Source : loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, article 3, et décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, article 3. Relevé le 6 septembre 2026.
Huit ans depuis la constitution, pas depuis le label
C'est le point le plus mal restitué, et il change tout dans un calendrier. Le dernier alinéa de l'article 3 énonce que « la validité du label Startup ne peut pas dépasser huit (8) ans à compter de la date de constitution de la société ».
Une société constituée il y a six ans qui décroche le label ne disposera donc que de deux années d'avantages. Le compteur ne redémarre pas.
La procédure et les 100 dinars
Le dossier se dépose sur le portail. L'article 4 du décret liste les pièces : extrait du registre de commerce, carte d'identification fiscale, statuts et registre des actionnaires, attestation CNSS avec liste nominative des salariés, états financiers de l'année précédente. Le droit de candidature est de 100 dinars, payable à la soumission.
Source : startup.gov.tn, page « Comment obtenir le label », relevé le 6 septembre 2026.
Les délais sont écrits dans le décret :
- réponse dans un délai maximum de 30 jours à compter du dépôt ;
- le silence pendant 60 jours vaut avis favorable, et le ministre est alors tenu d'accorder le label sans passer par le comité ;
- voie rapide de 3 jours pour une société qui remplit les trois premières conditions et a levé des fonds auprès d'un organisme d'investissement conventionné : elle est réputée satisfaire aux conditions d'innovation et de croissance ;
- une seule candidature possible tous les 6 mois.
Le pré-label, pour ceux qui n'ont pas encore de société
Une personne physique qui remplit les conditions d'innovation et de croissance peut obtenir un pré-label valable 6 mois, le temps de constituer la société. Le portail précise que cette société doit être une SUARL, une SARL ou une SA, et qu'il doit s'agir d'une constitution nouvelle : reprendre une société existante ne fonctionne pas. L'employeur, public ou privé, n'est pas en droit de s'y opposer.
Ce que le label apporte à la société
- Exonération d'impôt sur les sociétés pendant toute la durée de validité du label.
- Prise en charge par l'État des cotisations patronales et salariales, sur les ressources du Fonds national de l'emploi. Le portail précise qu'elle ne peut excéder 8 ans, qu'elle n'est pas cumulable avec des programmes similaires, et que le retrait y met fin.
- Compte spécial en devises, alimenté librement par les participations au capital, les obligations convertibles, les comptes courants associés et les produits d'exploitation. La startup gère ces avoirs sans autorisation, y compris pour créer des filiales à l'étranger. Réservé aux sociétés résidentes labellisées, il se clôture sans délai en cas de retrait.
- Statut d'opérateur économique agréé au sens du code des douanes.
- Prise en charge des frais de dépôt de brevets au niveau national, et à l'international dans la limite des ressources disponibles.
- Carte technologique portée à 100 000 dinars par an, montant annoncé par le portail officiel.
- Souplesses de droit des sociétés : les actionnaires choisissent eux-mêmes le commissaire aux apports, et la startup peut multiplier les émissions d'obligations convertibles.
Ce que le label apporte aux fondateurs
Le congé pour création de startup. Un an, renouvelable une fois, pour trois fondateurs-actionnaires au maximum, à plein temps. L'employeur n'est pas en droit de s'y opposer, sauf s'il emploie moins de 100 salariés : son autorisation écrite est alors requise. Il faut trois ans d'ancienneté et déposer la demande dans le mois qui suit le label. Réponse en 15 jours, départ effectif entre un mois et demi et six mois après le dépôt. Le contrat est maintenu sans rémunération, et le bénéficiaire retrouve son emploi au terme, même en surnombre.
La bourse de startup. Douze mois, une seule fois, pour trois fondateurs-actionnaires au maximum. Pour un salarié, le montant suit le revenu mensuel moyen net des douze mois précédant le label, entre 1 000 et 5 000 dinars nets par mois. Pour un non-salarié, 1 000 dinars nets par mois. Elle est versée par l'ANETI et doit être déclarée à la CNSS en tant que salaire.
Les conditions publiées par le portail sont strictes : nationalité tunisienne, résidence en Tunisie, ni étudiant ni doctorant, aucune autre activité, inscription au bureau d'emploi, aucun programme ANETI, société affiliée à la CNSS. Dépôt dans le mois suivant le label, et sans dépasser un an depuis la constitution.
Ce qu'il faut tenir ensuite
Le label n'est pas acquis une fois pour toutes. L'article 9 du décret fixe deux objectifs cumulatifs.
| Échéance depuis l'octroi du label | Effectif | Chiffre d'affaires ou total du bilan |
|---|---|---|
| Au bout de 3 ans | 10 employés ou plus | 300 000 dinars ou plus |
| Au bout de 5 ans | 30 employés ou plus | 1 million de dinars ou plus |
S'y ajoutent deux obligations : mettre les états financiers à disposition du ministère au plus tard le 31 mars, et notifier dans le mois tout changement affectant les conditions du label.
Le retrait suit une procédure graduée : avertissement électronique, un mois pour se conformer, questionnaire avec quinze jours de réponse, avis du comité, décision du ministre. Il met fin aux avantages, et les fondateurs en congé doivent réintégrer leur emploi sous 30 jours.
Sources : loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 et décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, édition de l'Imprimerie Officielle ; startup.gov.tn et support.startup.gov.tn. Relevé le 6 septembre 2026.